VOS DROIT: Nouvelle législation sur les CONGÉS PAYÉS!

En vertu de la nouvelle jurisprudence du juge communautaire (Cour de justice européenne, de Luxembourg, du 20 janvier et du 10 septembre 2009):

 

– le salarié acquiert des droits à congés, même s’il est malade; il acquiert un droit à congé même s’il a été malade pendan t toute la période de référence (même quand il n’a pasdu tout  travaillé.
– le salarié qui a acquis des jours de congés,  puis qui tombe malade pendant toute la période de référence a droit lors de sa reprise du travail au report et à la prise de ses jours de congés acquis.
– le salarié qui tombe malade pendant son congé annuel payé à droit lors de sa reprise du travail au report des jours pendant lesquels il était en maladie; le salarié ne peut plus être en maladie et en congé en même temps.
– le salarié qui quitte l’entreprise sans avoir pu bénéficier de jours de congé du fait de sa maladie a droit à une indemnité calculée selon sa rémunération ordinaire de travail correspondant à la durée de son congé comme s’il l’avait pris  quand il était salarié de l’entreprise.
Se sont les nouvelle règles applicables.

———————————————-

 

Pour imprimer, fichier.pdf

S35C-310121220100 CP

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3 commentaires

  1. bonjour,suite a une longue maladie et maladie professionnelle depuis mars 2008 au 23 mars 2011 ,puis je prétendre a des conges durant ses 4 annees cumuler ,je suis inapte et devrai etre licencier bientot donc si j’ai bien compris j’aurai le droit a 4 mois de congés payer quelque soit l’arret professionnelle ou pas ??????
    merci .

  2. Bonjour,

    peu importe le lieu ou tu prends des congés payés. C’est personnel.

    Le code du travauil s’applique ici en maière de congé payés.

    Voir le billet ci-desus;

    Conformément à la jurisprudence communautaire, selon la Cour de Justice Européenne, de Luxembourg du 20 janvier et du 10 septembre 2009:

    – « le salarié qui tombe malade pendant son congé annuel payé à droit lors de sa reprise du travail au report des jours pendant lesquels il était malade »

    – le salarié ne peut plus être en maladie et en congé en même temps.

    J’espère que je t’ai donné la réponse; sinon précise ta question.

    Dominique R

  3. bonjour je part prochainement en algerie en vue de mes congés payées je voudrait savoir comment ca marche si je tombe malade en algerie pendant mes vacances


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