CAUSE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT: 5 ANS POUR CONTESTER.

Dans un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation livre l’exact portée de l’article L.1235-7, alinéa 2, du code du travail et affirme que le délai d’action en justice d’un an qu’il prévoit ne s’applique qu’en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi.

Cour de cassation, chambre social, 15 juin 2010, n° 09-65 062, Sté Someto Honfleur, publié au bulletin (extrait).

[…] Attendu que le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l’article L.1235-7 du code du travail n’est applicable qu’aux contestations susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegardre de l’emploi;

Et attendu qu’il résulte de l’arrêt et de la procédure que la contestation des salariés ne portait pas sur la validé d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

L’arrêt en question:

Arrêt n° 1248 du 15 juin 2010 (09-65.062 / 09-65.064) – Cour de cassation – Chambre sociale

Commentaire de la Revue Pratique de Droit Social (RPDS), numéro 784 Août 2010.


 

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