fermeture de sites de production de Tyco Electronics à Val-de-Rueil dans l’Eure. Intervention de M. François Loncle Député, à l’Assemblée Nationale.

Manif Tyco Electronics à Pontoise 2009

Manif Tyco Electronics à Pontoise 2009

Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 27 janvier 2009

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fermeture de sites de production de Tyco Electronics à Val-de-Rueil dans l’Eure

M. le président. La parole est à M. François Loncle, pour exposer sa question, n° 505, relative à la fermeture de sites de production de Tyco Electronics à Val-de-Rueil dans l’Eure.

M. François Loncle. Madame la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, la fermeture des deux sites de production français de Tyco Electronics, numéro un mondial de la connectique, avec 100 000 salariés dans le monde, va entraîner la suppression directe de 520 emplois en France, dont 260 dans ma circonscription et je n’évoquerai même pas ses effets désastreux sur les collectivités, l’économie locale et les 300 sous-traitants de Tyco, dont l’atelier des paralysés de France qui réalise 40 % de son activité avec le site de Val-de-Reuil.

Cette décision est purement scandaleuse. En effet, les experts mandatés par le comité central d’entreprise, ont clairement démontré que cette restructuration ne se justifiait pas économiquement. Ces fermetures ne sont pas la conséquence de la crise financière et économique qui touche l’industrie automobile, mais bien une manœuvre de la direction et des actionnaires dans la course aux profits. Ainsi, Tom Lynch, le PDG de Tyco déclarait, le 5 septembre dernier, que la fermeture des sites français et espagnols constituait « une étape supplémentaire d’une initiative stratégique pour rationaliser nos opérations et améliorer notre productivité ».

Le cabinet d’experts mandaté par les syndicats de personnels a pourtant montré que l’entreprise ne parvenait pas à établir l’absence de profitabilité de Tyco France. La situation économique de l’entreprise apparaît en effet excellente. Ainsi, selon les comptes clôturés en 2007, le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation sont en forte croissance – près de 8 millions d’euros –, le résultat net dépassant les 5 millions d’euros. Quant au bilan, il révèle que les capitaux propres sont particulièrement importants – plus de 90 millions d’euros – et que Tyco France dispose d’une importante réserve de trésorerie. J’ajoute que l’entreprise Tyco Electronics distribue annuellement 280 millions de dollars de dividendes. Selon le compte de résultat analytique réalisé par le cabinet d’experts, Tyco France était profitable pendant la période 2006-2008, ses performances bénéficiant d’une très nette croissance.

Les perspectives liées à la délocalisation prévue sont absentes du plan présenté au CCE. À aucun moment, la direction n’a envisagé de plan alternatif pour sauvegarder les emplois des sites français et espagnols. Ces méthodes sont inadmissibles, compte tenu des enjeux socio-économiques. On assiste donc bien là à ce qu’on peut appeler une délocalisation boursière, motivée par la volonté d’améliorer les ratios financiers.

Par ailleurs, le traitement réservé par la direction aux représentants des salariés et aux élus locaux qui se mobilisent est indigne et contraire à la réglementation française. Le directeur général de Tyco France applique en effet, en matière de dialogue social, une méthode très particulière, proche de l’autisme et contraire à la loi. Ainsi les salariés ont été informés de la fermeture de leur usine par la presse. Je détaille dans ma question écrite les avanies infligées par le directeur général de Tyco France, M. Clabé, un nom à retenir.

Autre question majeure : on constate, dans ce dossier, que les aides publiques accordées à l’entreprise, notamment en Europe orientale, sont utilisées à des fins de délocalisation à l’intérieur de l’Union européenne, avec la caution des responsables politiques européens et français. On sait en effet que Tyco a surdimensionné ses usines de République Tchèque et de Hongrie pour anticiper ses fermetures en France et en Espagne. Cela n’est pas acceptable. Ces sites ont bénéficié d’investissements vingt-six fois supérieurs aux sites français. En outre, compte tenu de l’évolution de certains coûts, qui n’ont pas été pris en compte par la direction de Tyco, il est probable que le projet de délocalisation ne soit pas économiquement viable.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Loncle.

M. François Loncle. Je vais écourter mon propos, monsieur le président.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer ce que compte faire le Gouvernement face à ce scandale ?

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique. Monsieur Loncle, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, qui est en charge du dossier et qui m’a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Le groupe TYCO Electronics a annoncé, le 3 septembre 2008, au cours d’un comité d’entreprise européen, un plan de restructuration de son activité de connectique pour l’automobile en Europe. Ainsi que vous l’avez indiqué, la France est particulièrement concernée par ce plan, puisque le secteur automobile représente près de 95 % de l’activité française de TYCO, qui compte environ 920 salariés sur notre territoire.

Les comptes de TYCO France ne sont pas déficitaires. Toutefois, les comptes d’exploitation ont affiché, le 30 septembre 2008, une perte annuelle de l’ordre de huit millions d’euros à leur clôture. Comme vous l’avez mentionné, monsieur le député, les motivations invoquées par la direction pour la restructuration semblent moins liées à la baisse des volumes de production qu’au niveau des coûts de production. La direction évoque ainsi des charges de main-d’œuvre qui représentent 25 à 30 % des coûts de production dans ce type d’activité. Elle déclare intensifier son déplacement vers les pays à faible coût de main-d’œuvre, dans lesquels 30 % de ses usines sont situées. Le groupe prévoit donc la fermeture, dès 2009, de ses usines de Val-de-Reuil et de Chapareillan et la suppression de 33 postes à Pontoise, ce qui représente au total 520 suppressions de postes.

Compte tenu de l’impact social et territorial de ces décisions, les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs et je vous réaffirme aujourd’hui l’engagement total du gouvernement. Les élus des sites concernés et les représentants du personnel ont été convoqués le 17 décembre 2008. Au terme de cette réunion, il a été convenu qu’il était essentiel que la direction et les syndicats de l’entreprise restaurent le dialogue social. Une lettre en ce sens a été transmise à Tom Lynch, le Chief Executive Officer de Tyco Electronics.

Ces actions ont porté leurs fruits, puisque la troisième réunion du comité central d’entreprise a pu se tenir le 13 janvier 2009 et les échanges ont pu reprendre entre la représentation du personnel et la direction. D’un commun accord, les parties attendent la présentation d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, qui sera amendé suite aux propositions du comité central d’entreprise. Il sera demandé, le cas échéant, les avis nécessaires pour clôturer les procédures.

Par ailleurs, Tyco Electronics a réalisé des études d’employabilité dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu en début d’année 2009. Les résultats sont plutôt encourageants quant à la possibilité de limiter l’impact négatif des décisions du groupe grâce aux possibilités de reclassement et de reconversion des salariés. Si nous ne pouvons pas contrevenir aux décisions du groupe, il est en revanche de notre devoir de veiller à ce que les salariés concernés retrouvent un emploi rapidement et à ce que le territoire ne soit pas sinistré. Aussi veillerons-nous à l’application stricte des engagements de Tyco Electronics en matière sociale. Le groupe s’est en effet engagé à faire face à ses obligations en matière de congé de reclassement et de revitalisation des entreprises de plus de 1 000 salariés.

Sachez, monsieur le député, que le Gouvernement sera très attentif au bon déroulement de cette restructuration et qu’il veillera au maintien du dialogue social, qui s’est récemment renoué. Le cas échéant, il n’hésitera pas à prendre des mesures si les engagements n’étaient pas tenus.

M. le président. Mes chers collègues, je ne puis vous donner la parole pour répondre au Gouvernement si vous dépassez le temps qui vous est imparti. Nous venons de passer huit minutes sur la dernière question. Si chacun fait de même, il faudra prolonger la séance d’une demi-heure.

Questions et réponses doivent être concises si nous voulons instaurer un semblant de dialogue.

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3 commentaires

  1. CHANGEMENT DE NOM

    TYCO ELECTRONICS DEVIENT

    TYCO ELECTRONICS CONNECTIVITY

  2. Actualité Bourse

    vendredi 20 août 2010 – 08:29

    Tyco International : va faire son entrée au sein du S&P 500

    http://bourse.trader-finance.fr/Tyco+International+va+faire+son+entree+au+sein+du+S+P+500+396629

    Standard & Poor’s a annoncé hier soir que Tyco International remplacera Smith International au sein de l’indice S&P 500. Le changement prendra effet le 26 août, date à laquelle Schlumberger doit boucler l’acquisition de Smith

  3. Tyco International : une entrée qui fait sensation

    Tyco International : une entrée qui fait sensation – Trading – Finance – Actions sur Trader-Finance.fr Le titre Tyco International grimpe ce soir de plus de 4,4% sur le Nyse, à 38,38$. Standard & Poor’s a annoncé hier soir que le Groupe industriel diversifié remplacera Smith International au sein de l’indice S&P 500. Le changement prendra effet le 26 août, date à laquelle Schlumberger doit boucler l’acquisition de Smith.

    http://bourse.trader-finance.fr/Tyco+International+une+entree+qui+fait+sensation+396708


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