Suppression annoncée de la HALDE Un recul inacceptable des garanties pour les victimes de discriminations

La Commission des lois du Sénat a adopté le mercredi 19 mai 2010, une série

d’amendements modifiant le texte élaboré par le Gouvernement sur les projets de loi

relatifs au Défenseur des droits. L’adoption de ce texte en l’état les 3 et 4 juin prochains

conduirait inexorablement à la disparition de la HALDE comme Autorité administrative

indépendante et, surtout, à une régression de la protection des victimes de

discriminations.

Depuis 2005, la France a su se doter d’un organisme spécialisé, collégial et indépendant

dans la lutte contre les discriminations, la HALDE, qui a largement démontré son utilité et

a acquis une notoriété dans la population – mais aussi au niveau international – grâce à

son expertise incontestée, à ses actions auprès des tribunaux comme auprès des

entreprises ou des administrations et à ses prises de position toujours juridiquement

fondées et souvent courageuses.

Le projet de création d’un Défenseur des droits aux compétences élargies, englobant la

lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, fait craindre la disparition de

son indépendance pourtant essentielle et la diminution de son autorité, gage de son

efficacité.

Surtout, cette absorption entrainerait une perte de repère pour les victimes qui savent

pouvoir obtenir aujourd’hui auprès de la HALDE, organisme connu et respecté,

l’accompagnement dont elles ont besoin dans la lutte inégale qui les opposent à ceux qui

les discriminent dans l’accès à un logement, à un emploi, à la santé ou dans leur vie

professionnelle.

La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, pour lesquelles il reste

beaucoup à faire, doivent relever d’une autorité spécialisée et bien identifiée En diluer les

attributions spécifiques dans un ensemble aux contours encore imprécis et aux pouvoirs

réduits reviendrait à en diminuer considérablement le dynamisme et l’efficacité, reconnus

et appréciés par le monde associatif et syndical et nuirait à la cohérence et à la force que

nécessite la lutte contre les discriminations dans notre pays.

Nous voulons croire que telle n’est pas la volonté des pouvoirs publics ni du Parlement

auxquels nous adressons ce message d’alerte et de vigilance, assurés qu’il sera entendu

afin d’éviter toute régression de la protection des libertés et tout recul démocratique

Comme l’a rappelé la CNCDH, le Défenseur des droits devrait au contraire s’inscrire dans

l’architecture institutionnelle comme un garant de l’indépendance des diverses autorités

indépendantes œuvrant dans le champ des droits de l’homme et d’une meilleure

interaction et complémentarité entre elles en assurant un dialogue permanent et des

rencontres régulières. Il devrait être, en tant que primus inter pares, le moteur de la

synergie créée par cet ensemble d’autorités spécialisées œuvrant chacune dans son

domaine de compétence avec sa logique propre à la défense des droits.

Montreuil, le 8 juin 2010

(appel adopté par les membres du Comité consultatif de La Commission des lois du Sénat a adopté le mercredi 19 mai 2010, une série
d’amendements modifiant le texte élaboré par le Gouvernement sur les projets de loi
relatifs au Défenseur des droits. L’adoption de ce texte en l’état les 3 et 4 juin prochains
conduirait inexorablement à la disparition de la HALDE comme Autorité administrative
indépendante et, surtout, à une régression de la protection des victimes de
discriminations.)

———————————————————-Cgt TEF SAS ———————————————————-

Wikio - Top des blogs

http://www.wikio.fr
Wikio - Top des blogs - Divers

Publicités

Laisser un commentaire

Aucun commentaire pour l’instant.

Comments RSS TrackBack Identifier URI

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

  • ARCHIVES