Communiqué du CCE et des organisations syndicales du 24 mars 2010 à Pontoise

Communiqué du 24 mars 2010

Comité Central d’Entreprise Tyco ELECTRONICS FRANCE SAS

Rappel : Le CCE est constitué de 2 membres élus de chaque établissement : Pontoise, Chapareillan, Val de Reuil.

A ce jour, aucune prorogation de mandat n’a été faite à Chapareillan. Les mandats ne sont plus valables depuis le 31/12/2009. Ceci est un délit d’entrave manifeste de la part de la Direction.qui n’a pas procédé à l’organisation des élections.

Nous contestons aujourd’hui la légitimité de toutes réunions ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2010 et ce jusqu’à ce jour.

Nous ne remettons pas en cause l’existence du CCE conformément à la décision de la DTEFP de Pontoise en date du 14 janvier 2010 considérant ainsi la nécessité impérieuse du maintient des institutions représentatives du personnel jusqu’au terme de la période de reclassement et de leur participation aux commissions locales de suivi sur les sites de Chapareillan et Val de Reuil.

Le CCE a connaissance aujourd’hui de faits de nature à affecter le volume des effectifs et la pérennité de l’entreprise.

Le CCE, et les organisations syndicales présentes, conformément aux textes légaux considère que cette réunion ne peut être valablement tenue. La direction doit se mettre en conformité avec la législation française (Article L2324-3 et les suivants)

En conséquence, Le CCE et les organisations syndicales présentes demandent que TYCO satisfasse à ses obligations légales de procéder aux élections professionnelles sur le site de Chapareillan

Le CCE ne peut donner un avis dans ces conditions.

Communiqué du 24 mars 2010

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