Demande, des élus sur la liste Cgt au CE, de mise à l’ordre du jour de la réunion du CE Tyco Electronics Chapareillan, des points suivants (Article L.2325-15 et suivant du code du travail):

Demande, des élus sur la liste Cgt au CE, de mise à l’ordre du jour de la réunion du CE Tyco Electronics Chapareillan, des points suivants (Article L.2325-15 et suivant du code du travail):

  • Lecture et approbation du PV de la réunion du CE du mois de décembre 2009.
  • Attributions économiques du CE (Articles L.2323-6 à L.2323-60 du code du travail):
  • – Demande de la Convention de Revitalisation du Bassin d’emploi.
  • – Point sur la situation économique de l’Entreprise
  • – Demande du rapport des commissaires aux comptes en vue de l’assemblée générale des actionnaires.
  • – Demande de la date de l’assemblée générale des actionnaires ( Article L.2323-8 du code du travail)
  • – Demande d’information sur le projet de restructuration de l’entreprise suite aux informations de réduction des effectifs, données par la direction, en CCE du jeudi 4 mars 2010 à Pontoise, dans le cadre de la GPEC (Article L.2323-15 du code du travail)
  • -Demande d’information sur: où en est la direction de TEF sur les certificats d’exposition aux risques CMR, bruits et mouvements répétitifs, des 520 salariés qui vont être licenciés. Où en est Tyco sur cet important dossier? (Article L.2323-27 du code du travail).
  • – Demande de convocation du CHSCT sur cette affaire. La Direction de Tyco va-t-elle le faire?
  • Demande des derniers documents remis en commission de suivi locale de Chapareillan du PSE.
  • Demande des derniers documents remis en commission de suivi nationale.
  • -Situation trimestrielle de l’emploi sur l’usine de Chapareillan.
  • Quelle est la masse salariale de l’entreprise pour les mois de décembre 2009/ janvier 2010/ février 2010?
  • Est-ce que la direction de Tyco Electronics France SAS va payer (verser) au CE Tyco de Chapareillan les subventions compte social et fonctionnement des mois de janvier et février 2010? Oui ou non? (Article L.2325-43 du code du travail)
  • Si oui, quand va-t-elle le faire?
  • Si non, la direction de Tyco attend-elle que le CE fasse appliquer la loi devant les instances compétentes?
  • Est-ce que la direction de Tyco va mettre à disposition du CE et des Organisations Syndicales le matériel nécessaire à leur bon fonctionnement(un fax, une imprimante, une photocopieuse et leurs consommables)? (Article L.2325-12 et suivant du code du travail).
  • Si oui quand? (demandes faites depuis le mois de décembre 2009)
  • Si non, la direction de Tyco attend-elle que le CE fasse appliquer la loi devant les instances compétentes?
  • – L’accord de prorogation des mandats des élus de l’usine Tyco de Chapareillan étant arrivé à son terme au 31 décembre 2009, que va faire la direction?
  • – Comment se positionne la direction de TEF sur ses obligations légales en la matière?
  • – Demande de versement de la « subvention syndicale » de 600€ au syndicat Ct TEF SAS.
  • Demande d’un point exhaustif de la part de la direction sur l’activité de l’antenne emploi, gérée par ALTEDIA. Cela va-t-il être fait OUI OU NON?
  • Point sur le PSE.

questions pour odj réunion du mois de mars 2010 2

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