Rémunération de la suspension du contrat pour un motif non disciplinaire, en attente de l’autorisation de licenciement

Rémunération de la suspension du contrat pour un motif non disciplinaire, en attente de l’autorisation de licenciement


Lorsqu’un salarié protégé ne dispose plus du permis de conduire ou de l’habilitation nécessaire à l’exercice de ses fonctions, l’employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l’entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu’à l’autorisation de licenciement.

Cass. Soc., 2 décembre 2009, pourvoi n°08-43.466, arrêt n°2432, FS-P+B+R, arrêt + note en annexe

Jurisprudence sociale Lamy, n°269, 18 janvier 2010, page 12.

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