MOTION POUR LA DEFENSE DE LA PRUD’HOMIE Grenoble le 12 janvier 2010

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MOTION POUR LA DEFENSE DE LA PRUD’HOMIE

Grenoble le 12 janvier 2010

La Prud’homie nous concerne tous. Unique en Europe, composée à parts égales de conseillers salariés et employeurs élus, elle accueille chaque année plus de 200.000 salariés spoliés dans leurs droits ou victimes de

licenciement injustifiés.

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.

La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter

Elle est le seul rempart contre l’arbitraire patronal pour un grand nombre de salariés des PME. Ses jugements ont un réel caractère dissuasif, notamment en cette période de « crise » où le droit du travail est trop souvent présenté comme une entrave à la compétitivité des entreprises.

Elle joue aussi un rôle important dans l’émergence d’une jurisprudence favorable aux salariés : ce sont les conseils de prud’hommes qui ont mis un terme aux fameux « contrats nouvelle embauche » qui imposaient aux salariés une période de deux ans pendant laquelle ils pouvaient être mis à la porte sans motif ni explication…

Aujourd’hui les Conseillers salariés du Conseil de Prud’hommes de Grenoble ont le devoir d’alerter sur les très graves menaces qui pèsent sur cette juridiction.

les réformes

La réforme de 1979, avait fait adopter un projet de réformes des Conseils de Prud’hommes ayant pour objet principal de développer le rôle de cette institution tout en maintenant les caractéristiques originales et essentielles de la Prud’homie : élection des juges par les justiciables employeurs et salariés avec une structure paritaire des différents bureaux et formations. Elle avait permis une :

  • Généralisation territoriale des Conseils de Prud’hommes

  • Extension de la compétence des Conseils de Prud’hommes à tous les différents d’ordre individuels, nés du contrat de travail quelle que soit l’activité économique de l’employeur

  • Modification du mode de scrutin avec un assouplissement des conditions requises pour l’électorat et des l’éligibilité
  • Amélioration des statuts des Conseillers

  • Transferts à l’État des dépenses de fonctionnement des Conseils de Prud’hommes qui étaient à la charges des communes

En 2008, une refonte de la carte judiciaire a supprimé 62 conseils sur 271, imposant à des dizaines de milliers de justiciables des frais supplémentaires et des pertes de temps pour saisir un conseil éloigné de leur domicile.

Peu après, un décret a imposé aux conseillers un temps limité pour étudier les dossiers ou rédiger un jugement, alors que le droit du travail est de plus en plus complexe. Cette mesure pèse sur la qualité des jugements et augmente encore le risque d’un recours à la cour d’appel, allongeant d’autant les procédures.

Et dans la lettre de mission, du 28 octobre 2009, adressée à Monsieur Jacky RICHARD, Conseiller d’État, le Ministre du travail, Monsieur Xavier DARCOS, dit que les élections Prud’homales ne mobilisent pas les salariés, avec un taux de participation de 25,5 % a atteint son plus bas niveau en 30 ans, que cette situation atteint la légitimité de l’institution, et demande au Conseiller d’État :

  • D’élaborer des propositions en la matière, de nature à conforter la légitimité de l’institution Prud’homale et des ses juges,

Mais écrit aussi :

  • Votre mission s’attachera a analyser les autres possibilités de désignations des juges Prud’hommes

Le Conseiller RICHARD dit devoir diagnostiquer le pourquoi de l’affaissement du taux de participation, tout en dégageant la responsabilité de la DGT qui pour lui a fait son travail et qu’elle n’a pas de responsabilité dans ce résultat et évoque trois pistes possibles : maintien des élections générales, nomination à partir de la compilation des résultat électoraux, élection par un collège composé de DP et élus CE de chaque circonscription Prud’homale

Lors de la réunion du CSP du 16 décembre 2009, les organisations syndicales, ont toutes pointé les dysfonctionnements de l’élection du 3 décembre 2008 : problèmes du vote par correspondance, du vote électronique, de la campagne de communication, de l’envoi tardif des cartes, des erreurs dans l’établissement des DADS, des lieux de votes excentrés, de la défaillance des sous traitants relative à la mise sous enveloppes.

Toutes ont émises un avis défavorable sur un possible désignation des Conseillers par « des grands électeurs », qui conduirait à exclure 40 % des salariés notamment dans les TPE et PME, ceux qui sont le plus concernés par les Prud’hommes, et sont pour un vote physique en améliorant les conditions de votes en votant sur le lieu de travail

Le fonctionnement

Actuellement, la conciliation prud’homale est une procédure gratuite qui permet d’informer les parties de leurs droits, de prendre des mesures d’urgence (remise d’attestation Assedic, provisions sur salaires dus) et de préparer les dossiers de jugement s’il n’y a pas conciliation. Elle ferait place à une sorte de médiation, la « procédure participative », préalable au dépôt d’une demande aux prud’hommes et obligatoirement menée avec des avocats, donc payante.

La procédure prud’homale est orale, sans formalisme et se déroule en présence des parties elles-mêmes. S’ils le souhaitent, les demandeurs peuvent se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical. Un décret en préparation prévoit une procédure écrite, avec des échanges de conclusions, des formes à respecter strictement, ce qui rendrait de fait obligatoire la présence d’un avocat, même pour les plus petits litiges…

Ces mesures auraient pour conséquences de dissuader un grand nombre de salariés de faire valoir leurs droits. La possibilité de recourir si nécessaire à un juge disponible et efficace est pour nous une garantie fondamentale de respect du droit et des libertés. Si ce recours devient plus difficile, plus lent, plus coûteux, c’est un encouragement à la violation des règles et aux pratiques patronales arbitraires. Cet enjeu concerne tous les salariés.

La majorité des Conseillers salariés du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, veulent attirer l’attention sur ces mesures et engager un véritable débat sur l’évolution nécessaire de la juridiction prud’homale.

En effet, la justice du travail doit être plus efficace et mieux répondre à l’évolution du travail et aux aspirations à plus de démocratie, à plus de respect des salariés à l’entreprise. Il faudrait en particulier :

  1. Élargir les pouvoirs des conseils qui, dans la plupart des cas, ne peuvent accorder que des indemnités sans possibilité, par exemple, d’ordonner le retour à l’emploi d’un salarié abusivement licencié lorsque celui-ci le demande. Ils devraient aussi avoir un rôle préventif et la capacité de suspendre des mesures défavorables au salarié jusqu’au jugement définitif.

  2. Réduire les délais de procédure. Il faut attendre en moyenne 14 mois pour un premier jugement (8 mois seulement au Conseil de Prud’hommes de Grenoble). Le départage par un juge professionnel, qui intervient dans un cas sur six peut prendre jusqu’à deux ans, alors que la loi prévoit un délai d’un mois !

  3. La rédaction et la notification des jugements sont souvent retardées par l’insuffisance des moyens mis à disposition des conseillers et des greffes. 60% des jugements sont déférés à la cour d’appel (délai supplémentaire pouvant atteindre 15 à 24 mois), le plus souvent par des employeurs pour qui «le temps travaille» et dont les frais sont pris en charge… par l’entreprise.

  4. Une réforme de l’aide juridictionnelle, scandaleusement insuffisante et un véritable statut des défenseurs syndicaux, pour que chaque salarié ait accès au conseil juridique et puisse choisir son défenseur en toute liberté.

La majorité des Conseillers salariés ne veullent pas d’une justice au rabais dont se satisfont patronat et gouvernement. La justice prud’homale doit être accessible, rapide, efficace, en mesure de sanctionner toutes les violations du Code du travail et de rétablir les salariés dans leurs droits.

La majorité Conseillers salariés demandent avec la plus grande fermeté :

–         L’abandon des mesures réformant la procédure prud’homale et de toute limitation du temps d’activité imposée aux conseillers prud’hommes ;

–         Le maintien de la conciliation et d’une procédure orale, gratuite, sans formalisme ni assistance obligatoire par un avocat ;

–         L’élargissement des prérogatives des Conseils de prud’hommes, le droit à réintégration des salariés licenciés illégalement ;

–         L’augmentation sensible des moyens des conseils, des personnels des greffes ;

–         Le respect des conseillers et l’amélioration de leurs droits à la formation, à la documentation et la reconnaissance du rôle des syndicats dans l’accueil, l’information, la défense des salariés ;

–         La réforme de l’aide juridictionnelle.

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3 commentaires

  1. Bonjour DOM,
    Merci pour votre intérêt et donc votre réponse.
    Licencié pour faute grave imaginaire ( mauvaise foi et manque de motivation ) alors que j’avais demandé la résiliation judiciaire de mon contrat car après m’avoir inventé des fautes diverses pour provoquer un réaction négative de ma part mon patron m’avait remplacé et tentait de changer mes fonctions.
    (pour information abrégée mon cas est d’ailleurs idem à : (voir la pièce jointe 1)
    mon avocat a déjà plaidé 2 fois
    1 fois avec une composition de conseillers qui ont demandé une 2° audience avec comparution de témoins .
    Il a donc plaidé une 2° fois devant une 2° composition de conseillers.
    Vous m’écrivez qu’il n’y aura pas d’audience de départage pourtant j’ai reçu un jugement spécifiant je cite :
    « que l’affaire était renvoyée à une date ultérieure qui sera tenu sous la présidence du juge départiteur et à laquelle les parties se présenteront sur convocation du secreteriat-greffe ». (voir pièce jointe2)
    (Bien sur vous comprendrez que par discrétion, j’ai masqué les noms exprès )
    Mon avocat est sidéré car il dit avoir un dossier évident et que pour gagner du temps le collège patronal semble pour lui tellement effaré qu’il ne veut pas prendre de responsabilité.
    A moins arrive t ‘il à même à penser que mon ex employeur ait pu avoir des connaissances pour faire reculer au maximum les délais. Mais ça j’y crois peu ….est ce vraiment possible?.. il base cette hypothèse sur le fait que mon ex employeur a dit en sortant (et on me l’a rapporté discretement) que çà allait être long !!
    En tout cas cela est vrai et je me dis que ce n ‘est surtout pas les conseillers qui sont à critiquer mais le systeme des modes de licenciement qui est a modifier par le ministere du travail et de l’emploi.
    la faute grave est tellement vague et pénalisante pour le salarié et tellement juteuse pour le patronnat et surtout les avocats.
    D’ou un abus de dossiers.
    On devrait arriver à faire promulguer une loi qui oblige l’employeur à faite payer les indemnités légales à tous les licenciées ( hors mis les fautes trés lourdes tel que vols dégradations volontaires ou coups et blessures) et comdamner ou ne pas comdamner à des DI importants les patrons qui abusent ou n’abusent pas.
    Enfin c’est simple à écrire mais surement pas évident.
    Qu’en pensez vous de tout çà ?
    Je vous souhaite bonne reception de ma missive et bon courage dans vos délicates fonctions
    Patrick MERCIER

  2. Je ne puis qu’approuver vos motivations;
    Je suis en cours d’une procédure et attends depuis six mois ma convocation a une audience de départage.
    Je trouve qu’il y a surtout une refonte des possibilité s de licencier a faire.
    Trop de patrons mettent les anciens dehors et pour ne pas payer trop ou reporter leur dépenses a plus tard invoque des fausses fautes graves.
    il devrait y avoir un suivi tres rapide de ces dossiers.
    licencié en juillet 2008 je ne pense pas avoir de date avant mars 2011 et n’aurai donc qu’une 1°décision que 3 ans apres l’obligation de partir bafoué et sali sans preuve par un eùmployeur qui joue comme au poker sur la réputation d’un salarié de 20 ans d’anciénneté.
    Même les indemnités que je pense obtenir sans problème n’éfface pas la douleur morale de subir ces faits et d^etre oblige de voir s’écouler plus de 3 ans opour retrouver un semblant de dignité.
    vous pouvez publier ce témoignage

    • Bonjour,

      normalement il n’y a pas d’audience de départage;
      Les conseillers prud’homaux n’ayant pu se mettre d’accord sur un déllibéré, c’est en présence d’un juge professionel qu’il staturons. La cinquième voix de ce juge fera basculer automatiquement la majorité dans un sens favorable ou non pour le salarié.
      Vient ensuite la procédure d’appel, si l’une des parties n’est pas satisfaite du délibéré de départage.

      Pour ton cas, il nous faudrait connaître le dossier.

      Bon courrage, il faut tenir.

      Dom


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