PSE TYCO: CLABE/TYCO VEUT DISSOUDRE A L’ARACH’ TOUTES LES INSTANCES REPRESENTATIVE DES SALARIES AVEC LE CONCOURS DES SYNDICATS!

logoCGTISERECgt TEF SAS 12/10/2009

dissolution des CE, DP, CHSCT, CCE !!!???Suite à la convocation des DSC à Pontoise pour signer un accord de dissolution des instances le

mercredi 14 octobre 2009 à Pontoise à 12 heures!en premier lieu c’est aux instances elle même de décider pour elle!

de plus

Aricle R.2323-39 du code du travail:

« En cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, le comité décide de l’affectation des biens dont il dispose.

La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur
départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.
La dévolution du solde des biens est réalisé au crédit:1- Soit d’un autre comité d’entreprise on interentreprise, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises;
2-Soit d’institutions sociales d’intérêt général dont la désignation est,
autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés.

Les biens ne peuvent être répartis entres les salariés ou les membres du comité

Remarques du DS:

avant toute chose il faut que le CE dévolue ses biens comme défini par l’article
donc il faut connaître ce qui lui appartient (état des lieux, comptes etc…
Après c’est le CE qui décide.

Tout ça est sous le controle du directeur départemental du travail; il doit pouvoir bien vérifier les raisons pour lesquelles le demande de dissolution des instances est faite.

La demande doit lui en être faite par celui qui souhaite dissoudre (dans son intérêt) les instances représentatives des salariés.Position de principe de notre syndicat (peut évoluer: il faudra se réunir pour maintenir cette décision, majoritaire):

Pas de dissolution tant que le dernier élu (ou salarié),n’est pas « sorti »des effectifs tyco et celà pour toutes les instances représentatives des salariés.Dominique Rousseau
DS Cgt TEF SAS
Usine de Chapareillan

Pour consulter le Code du Travail, cliques sur le lien:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D5CB3F51FFFBCFFF3239E98C949FCD92.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000018535280&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091013

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