OBLIGATION DE RECLASSEMENT: SORTIR LE L’IMPASE

National Assembly of France
Image by Gauis Caecilius via Flickr

OBLIGATION DE RECLASSEMENT:

SORTIR LE L’IMPASE

Editorial de la Revue Pratique de Droit Social;

N° 772 AOUT 2009 Pages 233 à268

Récemment la société Carreman, qui emploi 90 personnes à Castres, a proposé à neuf salariés dont le licenciements était envisagés des emplis rémunérés 69 euros brut par mois à Bangalore, en Inde, où elle possède un établissement.

En faisant ce type de propositions, l’employeur sait bien que même si un ou deux salariés sans attaches particulière seront tentés de l’accepter pour conserve leur emploi, un nombre ne voudront pas ou ne pourront pas remettre en cause leur mode de vie et se couper de leurs racines culturelles et familiales.

Aussi, pour le intéressés, le choix ne peut être qu’entre la peste ou le choléra: un reclassement à bas prix (low-coast) à l’étranger loin de chez eux, ou le refus de la proposition et sa conséquence directe, le licenciement!

Et l’employeur de claironner qu’il a conscience que sa proposition est stupide mais que la « loi » française oblige à faire une proposition de reclassement si on dispose d’autres sites, même si c’est en Papouasie ou au Bangladesh » 1

Les autochtones apprécieront!

Il est vraie que la jurisprudence oblige à l’employeur à proposer un reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel 2, même si certaines de ces entreprise sont situées3.

Mais encore faut-il que les propositions soient « sérieuses », ce qui est douteux s’agissant d’un niveau de rémunération qui frise le ridicule.

La Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle avait elle même dès 2006 émis une instruction déclarant que « la proposition d’une entreprise concernant des postes au sein du groupes dans des unités de production à l’étranger pour des salaires très inférieurs au Smic ne peut être considérée comme sérieuse4.

Il est donc pour le moins certain que le salarié gagnera son procès et percevra des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car les fondements juridiques pour contester le non-respect de l’obligation de reclassement ne manquent pas: inexécution de bonne foi du contrat de travail, absence de propositions sérieuses, et pourquoi pas atteinte à des obligations familiales impérieuses.

La belle affaire! Mais encore une fois a postériori et dans combien de temps?

L’impasse es totale: soit le salarié se fait Hara-kiri en acceptant expressément une modification de son contrat de travail à des conditions qui sont de fait inacceptables, sans possibilité de retour en arrière. Soit il refuse et perd son emploi: il peut espérer à terme percevoir une réparation financière indemnitaire à condition de saisir le juge, mais avec une part d’aléa..

Au delà des propositions ponctuelles qui visent à moraliser (mais aussi légitimer) ce type de pratique5, une telle affaire incite, pour sortir de l’impasse constatée, à remettre en débat la nécessité d’une obligation de reclassement préalable et vérifiée par le juge (ou une autorité indépendante).

Tant qu’un travailleur victime d’un licenciement n’a pas été embauché définitivement suite à une proposition sérieuse de reclassement (même à l’étranger!), il devrait rester salarié de l’entreprise qui souhaite supprimer son emploi. Cela calmerait les provocateurs toujours prompt à déclarer que la loi est mal faite afin d’inciter le législateur à l’affaiblir davantage.

Laurent Milet.

Reblog this post [with Zemanta]
Publicités

Laisser un commentaire

Aucun commentaire pour l’instant.

Comments RSS TrackBack Identifier URI

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

  • ARCHIVES