PSE TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS: A PROPOS DU PREAVIS

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Image via Wikipedia

L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis,

indemnité de congés payés comprise.

Courrier du Délégué Syndical Central Cgt (Jean-Luc Saussaye) à MrCLABE/TYCO

Monsieur le président

Dans les réponses de la direction TYCO/ELECTRONICS SAS Val de Reuil faites aux questions n° 1 ET n° 3 des délégués du personnel de la réunion mensuelle des DP du mois de juillet 2009 de l’établissement du Val de Reuil la direction déclare ne pas payé la prime de 200euros ainsi que les tickets restaurant or ceci est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L1234-5

Rappel de l’article L1234-5:

Article L1234-5 (cliques ici pour voir l’article)

Entrée en vigueur le 01 Mai 2008

Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité

compensatrice.

L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des

salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis,

indemnité de congés payés comprise.

C’est pourquoi la CGT TEF SAS exige pour tous les salariés de TEF SAS le paiement de la prime de 200euros, des tickets restaurent mais aussi les RTT  pendant leurs préavis conformément à l’article L1234-5

Dans l’attente de votre réponse pour les salariés, la CGT et les services de la DDTEFP

Veuillez recevoir sincèrement mes salutations

JLuc Saussaye

DSC Cgt TEF SAS

Pour rechercher les articles du code du travail, cliques ici sur le site de Légifrance.gouv, entièrement gratuit.
Tu peux consulter tous les codes qui existent.
Les arrêts de cours de cassation etc….

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