Réclamations et questions des délégués 1er collège pour la Réunion du Mois de juillet 2009

Réclamations et questions des délégués 1er collège pour la Réunion du

Mois de juillet 2009

collectées par les élus sur la liste du

Syndicat Cgt Tyco Electronics France SAS

A propos du PSE et ses accords transactionnels :

  1. Est-ce que la direction de Tyco fait signer, au solde de tout compte, un « papier » de confidentialité aux salariés, engageant la responsabilité de chaque salarié à ne pas divulguer à quiconque le montant des sommes transactionnelles.

  2. Quelle sont précisément les termes de la Charte d’Engagement que les salariés devront signer avec ALTEDIA pour s’inscrire au Congé de Reclassement ?

  3. Quels sont les possibilités d’exclusions de cette Charte ?

  4. Après signature de cette Charte, qui décide, en dernier ressort, qui peut en être exclue ?

  5. Comment est payée (en détails) la période pendant le congé de reclassement ? Quelles sont les cotisations qui resteront à payer par le salarié ?

  6. Comment est payée la période de chômage, dès l’inscription du salarié au Pôle Pour L’emploi ? Quel est l’assiette précise des cotisations sur l’allocation chômage ?

  7. Objectivement, les salariés ont-ils intérêt de prendre soit le chômage ou bien le Congé de Reclassement OUI ou NON ? Donner les arguments pour ou contre ?

  8. Quelle est l’étendue de la Période de Carence (période pendant laquelle le salarié ne perçoit aucune allocation chômage) à son inscription au Pôle Pour l’Emploi ?

  9. Comment peut-on sortir de la Cellule de Reclassement ? Quelles en seront les conséquences ?

  10. Est-ce que les salariés sont aux effectifs de TYCO jusqu’au terme de leur Préavis ?

  11. Est-ce que les salariés sont aux effectifs de TYCO jusqu’au terme de leur Congé de Reclassement ?

  12. Pendant le congé de Reclassement les trimestres sont-ils validés pour le calcul de la Retraite ? OUI ou NON ?

  13. Comment seront pris en compte financièrement pour le calcul de La Retraite, ces trimestres ?

  14. Demande de précision sur le courrier de contestation à envoyé à la direction pour toucher les primes transactionnelles ?

  15. Qu’est-ce que c’est ?

  16. Comment le rédiger ?

Sans remettre en cause le protocole d’accord sur les transactionnelles :

  1. Peux-t-on mettre dans cette lettre de contestation de son licenciement, que l’on ne peut pas être d’accord avec son licenciement et que ce n’est pas un licenciement économique ? OUI ou NON ?

  2. Peut-t-on mettre dans ce courrier, que certaines clauses des accords transactionnelles sont des clauses abusives, discriminatoires, sont des atteintes à liberté de chacun, engagent des tiers etc… ? OUI ou NON pour chaque qualificatif ?

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