Objet : RE: TYCO ELECTRONICS FRANCE – Demande de contre propositions URGENTE.docDe : Clabe, Philippe Envoyé : lundi 19 janvier 2009 19:05 À : Caussin

De : Clabe, Philippe

Envoyé : lundi 19 janvier 2009 19:05

À : Caussin, Martine

Cc : CE Pontoise; CE VDR; Ce, Chapareillan; ‘DRousseau’; ‘d.paucard@syndex.fr’; ‘Xavier Salaun’; Betat Laban, Christian; Denonfoux, Philippe; Ferrandez, Yves; Filippi, Hugues; Goalec, Michel; Guilbert, Nicolas; Guyomard, Herve; Jubert, Vincent; LeComte, Franck; Mahmoudi, Mohamed; Masson, Gilles; Mignon, David; Monon, Michel; Rousseau, Dominique; Saussaye, Jean-Luc; Spolitini, Daniele; Stellin, Martial; cadra.avocats@orange.fr; ‘JANOT Pierre’; masse@masse-carriere.com; dd-38.inspection-section08@travail.gouv.fr; ‘FLAJOLET Roger’; Inspecteur du travail; inspection-section7

Madame la Secrétaire,

Lors de la réunion du CCE du 13 janvier, nous avions convenu que je vous transmettrai pour le 26 janvier les réponses de la direction aux propositions du CCE sur le projet de PSE, la prochaine réunion du CCE ayant été fixée au 5 février prochain à votre demande.

Le 15 janvier, soit le surlendemain, vous considériez finalement que cette date était trop tardive et demandiez la tenue d’une réunion immédiate et l’ouverture de discussions sur le Livre III dès aujourd’hui, lundi 19 janvier.

Comme je vous l’ai indiqué, outre que mon agenda ne me permettait pas de tenir une réunion de CCE le 19 janvier, l’étude attentive que requièrent les propositions des élus et la réponse à ces dernières nécessitent un délai raisonnable. Je vous ai donc proposé une remise de la réponse de la direction aux propositions des élus le 26 janvier prochain pour une réunion le 29 janvier suivant.

Cette proposition n’a manifestement pas satisfait le CCE et vous avez maintenu votre menace de grève si ces propositions n’étaient pas remises le 19 janvier.

Par la suite, des positions différentes semblent avoir été prise par la CGT, celle-ci se désolidarisant de la menace de grève que vous évoquiez pour le 20 janvier, et par les salariés de Chapareillan qui quant à eux sollicitaient par voie de pétition une remise des contre-propositions de la direction, non plus le 19, mais le 20 janvier.

Je suis sensible à ces demandes et suis prêt à faire un effort supplémentaire même si le délai sollicité n’est pas toujours pas réalisable.

Aussi, je peux m’engager à vous transmettre mercredi soir (soit le 21 janvier) les contre-propositions de la direction et à profiter de la réunion sur la GPEC, prévue le lendemain, pour discuter de ces propositions avec le CCE réuni au complet même s’il s’agira d’une réunion informelle sur ce point.

Il s’agit là, je tiens à le souligner, d’un effort considérable de la part de la direction pour être prête à temps. J’espère donc qu’il sera accueilli à sa juste mesure par les élus et les salariés..

Sincères salutations

Philippe Clabé

SUPRA VUE PAR TYCO!

Les Parties sont aujourd’hui d’accord pour reconnaître que le processus d’information et de consultation est arrivé à son terme et que le Comité Central d’Entreprise et les Comités d’établissement sont en mesure de rendre leur avis tant sur le projet de réorganisation de l’entreprise (« Livre IV ») que sur le projet de licenciement économique collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi (« Livre III »).

Dans ce cadre, et afin de clôturer leurs discussions de façon définitive et mettre un terme à toute contestation éventuelle de la procédure suivie et du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les Parties se sont mises d’accord sur les principes suivants matérialisant les concessions acceptées par la Direction aux fins d’indemniser au mieux les salariés qui seraient licenciés en application du plan de sauvegarde de l’emploi :

1. La Direction s’engage à indemniser les salariés qui seraient licenciés en leur versant, au terme de leur contrat de travail, une indemnité brute de licenciement majorée (l’Indemnité de Licenciement Majorée), incluant l’indemnité conventionnelle et/ou légale de licenciement selon le cas, correspondant à un mois de salaire brut de base par année complète d’emploi au sein de Tyco Electronics France. Le versement de l’Indemnité de Licenciement Majorée est expressément conditionné à l’absence de tout arrêt de ligne de l’un des clients du groupe, quel qu’en soit la durée ou la cause, du fait d’un problème d’approvisionnement de ce client dont Tyco Electronics France serait responsable à compter de la signature du présent accord.

2. Par ailleurs, la Direction s’engage à proposer à tous les salariés licenciés le versement d’une indemnité transactionnelle (l’Indemnité Transactionnelle) versée sous réserve que les concessions issues de la négociation entre les Parties sur la valorisation de cette indemnité forfaitaire et définitive soient acceptées par chaque salarié personnellement, postérieurement à leur licenciement, dans le cadre d’une transaction individuelle par laquelle ce salarié renoncera à toutes instances et actions relatives à la validité de son licenciement et du plan de sauvegarde de l’emploi.

Le montant de l’Indemnité Transactionnelle sera individualisé de la façon suivante :

  • Un demi-mois de salaire brut de base par année complète d’emploi au sein de Tyco Electronics France ;

  • Un plancher faisant que le montant cumulé de l’Indemnité de Licenciement Majoré et de l’Indemnité Transactionnelle ne saurait être inférieure à six mois de salaires bruts de base ;

  • Ce plancher serait porté à douze mois de salaires bruts de base pour les salariés âgés d’au moins cinquante ans à la date de notification de leur licenciement ;

  • Un plafond faisant que le montant cumulé de l’Indemnité de Licenciement Majoré et de l’Indemnité Transactionnelle ne saurait être supérieur à trente mois de salaires bruts de base, réduit à dix huit mois de salaires bruts de base pour les salariés âgés d’au moins cinquante neuf ans à la date de notification de leur licenciement ou qui auraient bénéficié d’une suspension de contrat pendant la procédure d’information consultation en application du plan ;

Ce qui précède ne préjuge en rien de la possibilité laissée individuellement à chaque salarié concerné d’estimer le montant de l’Indemnité Transactionnelle insuffisant au regard de sa situation individuelle et de décider de faire évaluer ce préjudice par les tribunaux compétents, ni de la possibilité pour ce dernier de bénéficier, le cas échéant, de l’Indemnité de Licenciement Majorée.

3. Il est expressément précisé par la Direction que le fait que le salarié bénéficie (ou non) de l’Indemnité de Licenciement Majorée ou de l’Indemnité Transactionnelle ne remet pas en cause sa capacité à bénéficier de l’intégralité des autres mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dans les conditions prévues à ce document.

4. Le présent accord est conclu dans le cadre de la procédure prévue par l’article L.1233-30 du Code du travail et vise à permettre aux salariés qui seraient licenciés dans le cadre de cette procédure de bénéficier d’une indemnisation du préjudice subi à l’occasion de leur licenciement.

Le présent accord sera annexé au plan de sauvegarde de l’emploi définitif et sera considéré comme faisant corps avec ce dernier.

5. En contrepartie de l’ensemble des concessions acceptées par la Direction de Tyco Electronics France, les parties signataires concernées s’engagent à se désister de toute instance judicaire pendante en lien avec la procédure de consultation en cours et à n’intenter aucune action judiciaire en vue de contester la régularité et la validité tant de la procédure de consultation suivie que de la validité du plan de sauvegarde de l’emploi.

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