VICTOIRE POUR LES SALARIES DE TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS


VICTOIRE POUR LES SALARIES DE TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS



Le Comité Central d’Entreprise de la société TYCO ELELECTRONICS et l’ensemble des syndicats de TEF SAS CONTRE SAS TYCO ELECTRONICS FRANCE

Extrait de l’Arrêt de la cour d’appel de Versailles le trois décembre deux mille huit

LA COUR D’APPEL considère:

  • que la direction n’a pas informé de comité central d’entreprise sur un projet de réorganisation

  • que la direction n’a pas répondu lors de la réunion du CCE du 3 juillet 2008 à la question suivante des élus: « Qu’êtes-vous en train de nous proposer? La fermeture des usines?

  • que le fait que les problèmes relatifs aux sites industriels français soient connus des élus, conscients des difficultés rencontrées, ne peut suppléer à une absence d’information, alors même qu’il n’a été donné aucune réponse précise, ni aucune information réelle au temps de l’entreprise en juillet 2008, aux interrogations que cette conscience des difficultés conduisait à formuler

  • que l’exécution de l’obligation d’information qui incombe à la direction ne se déduit pas d’un faisceau d’indice mais d’éléments probants et incontestables;

  • qu’il est manifeste, que la fermeture de sites industriels en france pour déménagement de la production dans d’autres pays, était une évolution prévisible et prévue par la direction en juillet 2008…/… qu’un projet de cette envergure ne peut avoir été constitué dans le bref laps de temps compris entre le 3 juillet et le 9 septembre 2008;

  • que la direction de la société TEF a failli à l’exécution des obligations qu’elle s’était imposée à l’accord du 10 janvier 2008 pour la GPEC…/…

  • que l’accord du 11 janvier 2008, limité aux seules obligations légales imposées, est vide de toute proposition alternative au projet économique à l’origine d’une restructuration et de conditions particulières en application desquelles l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi serait dépendant du déroulement préalable d’une négociation dans le cadre de la GPEC, ou faire l’objet d’un accord;

  • qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, de qualifier le comportement de la société TEF et de retenir que l’absence de loyauté de celle-ci dans le cadre de la négociation sur la GPEC, corrompt également la régularité des procédures d’information consultation sur la réorganisation affectant l’emploi et sur le projet de licenciement collectif;

La cour d’appel considère qu’il y a lieu de renvoyer sur ce point, le comité central d’entreprise et les organisations syndicales, à se pourvoir devant le juge du fond.

  • ENFIN LA JUSTICE FRANCAISE RECONNAIT LA MAUVAISE FOIS DE LA DIRECTION, CONSTATE UNE IRREGULARITE CONSTITUTIVE D’UN TROUBLE ILLICITE..,

    LA COUR D’APPEL NOUS DONNE LE BATON POUR BATTRE LA DIRECTION DE TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS.

    Déclaration du Syndicat Cgt TEF SAS:

    le syndicat Cgt TEF SAS engage toute la représentation des salariés de TEF, à suivre les conseils éclairés de la cour d’appel de VERSAILLES et de faire valoir les droits de l’ensemble des salariés de TEF SAS à se pourvoir devant le juge du fond.

    OUI TOUT N’EST PAS TERMINE !

ON DOIT GARDER NOS EMPLOIS POUR NOUS, NOS FAMILLES, NOS ENFANTS!

SI TYCO VEUT NOUS SUPPRIMER, NOUS VOULONS SAVOIR POURQUOI!

TOUS ENSEMBLE CONTRE LES DELOCALISATIONS

ET LES LICENCIEMENTS BOURSIERS!

LA LUTTE CONTINUE NOUS NE NOUS LAISSERONS PAS FAIRE!

NOUS EXIGEONS QUE LE N°1 MONDIAL de TYCO ELECTRONICS, Mr.TOM LYNCH SE DEPLACE POUR ECOUTER VOS SYNDICATS!

NOUS EXIGEONS QUE Mr.TOM LYNCH PRENNE CONNAISSANCE DU 3em RAPPORT D’ETAPE DU CABINET SYNDEX

NOUS EXIGEONS QUE Mr.TOM LYNCH NOUS COMMUNIQUE TOUS LES DOCUMENTS DEMANDES PAR SYNDEX

DEPUIS LE DEBUT
Mr.P.CLABE N’EST PAS L’INTERLOCUTEUR VALABLE! C’EST L’APPLICATEUR DE CE PROJET.

IL NOUS A DEVOILE SON CYNISME, SON COMPORTEMENT DILATOIRE, SES MANOEUVRES………

TOUS ENSEMBLE ORGANISONS NOUS ENTRE LES USINES!

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